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PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#LES RÉGIMES DE RETRAITE

Achat d'un animal de compagnie

Il y a 6 mois, j’ai acheté un chat de race pour un montant 1 000 €. Or le vétérinaire m’a informé que mon chat avait une malformation de naissance opérable.

Publié le 29/06/16
#LE CONTRAT DE TRAVAIL

Allocation personnalisée d’autonomie nouvelle formule

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vient d’être réformée afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir les proches qui les aident.

Publié le 27/06/16
#LES RÉGIMES DE RETRAITE

La SNCF fait payer l’échange et le remboursement du billet

L’échange et le remboursement d’un billet de train sont désormais payants.

Publié le 21/06/16
#LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aides sociales déductibles de la succession

Les aides sociales versées aux personnes âgées ou invalides que sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent être récupérées...

Publié le 13/06/16
#LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Que devient votre PEL après 10 ans ?

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Un plan ouvert à partir du 1er mars 2011 sera automatiquement transformé.

Publié le 06/06/16
#LES RÉGIMES DE RETRAITE

Garantie des vices cachés

J’ai acheté un meuble il y a 4 ans et je me suis rendu compte récemment que ses pieds étaient en train de tomber en poussière. Suis-je dans les délais pour faire jouer la garantie des vices cachés ?

Publié le 31/05/16
#LES RÉGIMES DE RETRAITE

Contester une amende radar en ligne

Le titulaire du certificat d’immatriculation qui souhaite contester une amende radar peut maintenant le faire de façon dématérialisée grâce au site www.antai.gouv.fr.

Publié le 30/05/16
#LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Les droits à pension d’un assuré ayant relevé de plusieurs régimes sont inférieurs à 200 € bruts par an, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d’assurance peut servir.

Publié le 23/05/16
#DÉFENSE ET PROTECTION DU SALARIÉ

Copropriété : les décisions d’AG qui concernent tous les occupants

Depuis le 1er avril 2016, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de chaque immeuble, y compris les locataires.

Publié le 16/05/16
#LES RÉGIMES DE RETRAITE

Achat sur Internet : pas de rétractation avant la livraison

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le consommateur doit attendre la livraison du bien qu’il a commandé sur Internet pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Publié le 09/05/16

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