NOS ACTUALITÉS

Successions : le cessionnaire des droits d'un héritier réservataire peut agir en réduction

L’épouse survivante lui ayant cédé ses droits successifs, le cessionnaire, en sa qualité d’ayant cause de cette dernière, héritière réservataire en l’absence de descendants, peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.

• #successions droits héritier

Associations - Le guide pratique - 2017

Le résumé : Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions  : Comment créer une association ? Comment obtenir des subventions ? Quelle est la responsabilité du dirigeant ?  Quels sont les droits des membres de l’association ?  Comment gérer une association ? Une association peut-elle agir en justice ?

Assurance chômage : la nouvelle convention enfin agréée

Les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord et ont validé la nouvelle convention d’assurance chômage (Arrêté d’agrément du 4 mai 2017).

Annonces immobilières : une meilleure information de la clientèle

Tout professionnel qui intervient dans une transaction immobilière est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.

Permis de conduire : une formation plus courte

Les candidats au permis de conduire de catégorie B peuvent dorénavant être formés sur une voiture avec boîte automatique.

Un site pour connaître la qualité des hôpitaux

Le site www.scopesante.fr vous informe sur le niveau de qualité de tous les établissements de santé de France.

Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour toucher le chômage.

Location en meublé : on peut être exonéré d’impôt

Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).

Un nouveau fichier regroupant les données personnelles des Français

Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Directives anticipées : pour décider de sa fin de vie

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.