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Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour toucher le chômage.
Publié le 09/05/17Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).
Publié le 24/04/17Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Publié le 31/03/17Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.
Publié le 14/03/17Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...
Publié le 06/03/17De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).
Publié le 21/02/17Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
Publié le 14/02/17Ciclade est un service gratuit qui vous permet de rechercher des sommes déposées sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Publié le 01/02/17La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt en faveur des ménages à revenus modestes.
Publié le 23/01/17Jusqu’ici seuls les retards d’au moins 30 minutes dont la cause était imputable à la SNCF donnaient lieu à une compensation.
Publié le 16/12/16En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
