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PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Dictionnaire

Réparation automobile : le recyclage des pièces détachées

Les garagistes doivent permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces d’occasion à la place de pièces neuves (pour certaines catégories de pièces de rechange...).

Publié le 12/04/16
#Vos droits de citoyen

Employé à domicile : nouveau contrat/nouveau salaire

Les salariés à domicile embauchés depuis le 1er avril 2016 bénéficient d’une nouvelle classification des métiers et d’une nouvelle grille des rémunérations.

Publié le 06/04/16
#Votre famille

Est-il vrai que l’on risque une amende si on abandonne des déchets dans la rue ?

Est-il vrai que l’on risque une amende si on abandonne des déchets dans la rue ?

Publié le 29/03/16
#Votre vie professionnelle

Dans quels lieux est-il interdit de vapoter ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter dans certains lieux publics.

Publié le 23/03/16
#Votre vie quotidienne

Frais bancaires : les banques de plus en plus gourmandes

Rares sont les banques qui aujourd’hui ne facturent pas à leurs clients des frais de tenue ou de gestion de compte qui ne correspondent pourtant à aucun service !

Publié le 16/03/16
#Vos droits de citoyen

Où sont situés les commerces ouverts le dimanche ?

Plusieurs arrêtés ont délimité les zones touristiques internationales (ZTI) et les gares d’affluence exceptionnelle où les commerces de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche.

Publié le 08/03/16
#Votre famille

Maison de retraite médicalisée

Mon père doit entrer en maison de retraite médicalisée et on lui demande de verser un dépôt de garantie. Comment son montant est-il fixé ?

Publié le 25/02/16
#Votre logement

Une nouvelle garantie contre les loyers impayés

Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance.

Publié le 18/02/16
#Dictionnaire

Connaître le solde de vos points de permis en quelques clics

À partir du 31 octobre 2016, vous pourrez obtenir via Internet plusieurs informations concernant vos points de permis. Vous serez ainsi en mesure de toujours connaître le solde de vos points.

Publié le 10/02/16
#Votre famille

Location de voitures pendant les vacances

J’ai loué une voiture lors d’un voyage. Le loueur m’a demandé les références de ma carte bancaire pour pouvoir me débiter en cas de problème avec le véhicule. En a-t-il le droit ?

Publié le 29/01/16

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