Le contrôle des annonces de locations saisonnières

Publié le 18/04/23

Les plateformes telles que Airbnb et Abritel doivent vérifier le contenu des annonces qu’elles publient sur leur site, sous peine de voir leur responsabilité engagée et de devoir indemniser les personnes victimes d’annonces illégales.

C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent. Elle a en effet considéré que la plateforme Airbnb n’était pas un simple hébergeur de contenus mais bien un éditeur de contenus car «elle jouait un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données». Elle est donc responsable de la diffusion d'annonces illicites des hôtes de la plateforme puisqu'elle a pour mission de surveiller les informations qu’on lui transmet.

Dans l’affaire jugée, une locataire avait sous-loué son appartement sans l’autorisation de sa propriétaire. Elle a été condamnée avec Airbnb à payer à la propriétaire une somme de 32400€ (Cour d’appel de Paris, 3/1/2023, n° 20/08067).

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