Avantage fiscal et rénovation énergétique

Publié le 17/05/23

Un bailleur constate un déficit foncier quand les charges déductibles du logement loué sont supérieures aux loyers perçus. Afin d’encourager les bailleurs à rénover leurs biens trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est relevée de 10700€ à 21400€ par an. Mais seuls certains travaux bénéficient de ce bonus fiscal.

Doublement du plafond de déduction

En principe, le déficit est déductible du revenu global dans la limite de 10700€ par an. Par exception, pour les dépenses payées du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025, ce plafond de déficit imputable est porté de 10700€ à 21400€ par an si trois conditions sont réunies:
- le déficit foncier est lié à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d’une étiquette énergie E, F ou G à une étiquette énergie A, B, C ou D,
- le changement de classe énergétique du logement intervient au plus tard le 31 décembre 2025,
- et le devis des travaux de rénovation énergétique a été accepté à partir du 5 novembre 2022.

Les travaux concernés

Les travaux ouvrant droit au doublement du plafond de déficit foncier imputable sont les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements susceptibles d’être financés par l’éco-prêt à taux zéro.

Les dépenses prises en comptes sont:
- le coût de la fourniture et de la pose des équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie,
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des équipements existants,
- les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux,
- le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement,
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage (si elle a été souscrite).

Bon à savoir : sont exclus les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.

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