top
menu MENU
PRAT.FR | Vos droits en action

Un répit pour les propriétaires de résidences secondaires

Publié le 18/04/23


Dans certaines communes, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée. Les communes concernées sont celles où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.


La majoration est en principe égale à 20 % du montant de la taxe. Toutefois, sur délibération du conseil municipal, le taux de la majoration peut varier dans une fourchette comprise entre 5% et 60% du montant de la taxe.


Déjà pratiquée dans près de 1000 communes en 2022, cette majoration devait concerner quelque 5000 nouvelles communes dès cette année (Loi de finances pour 2023, Art. 73). Mais le décret n’étant pas paru dans les temps, elle ne s’appliquera finalement qu’en 2024.

NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter