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La loi encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Publié le 20/04/16Les garagistes doivent permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces d’occasion à la place de pièces neuves (pour certaines catégories de pièces de rechange...).
Publié le 12/04/16Les salariés à domicile embauchés depuis le 1er avril 2016 bénéficient d’une nouvelle classification des métiers et d’une nouvelle grille des rémunérations.
Publié le 06/04/16Est-il vrai que l’on risque une amende si on abandonne des déchets dans la rue ?
Publié le 29/03/16La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter dans certains lieux publics.
Publié le 23/03/16Rares sont les banques qui aujourd’hui ne facturent pas à leurs clients des frais de tenue ou de gestion de compte qui ne correspondent pourtant à aucun service !
Publié le 16/03/16Plusieurs arrêtés ont délimité les zones touristiques internationales (ZTI) et les gares d’affluence exceptionnelle où les commerces de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche.
Publié le 08/03/16Mon père doit entrer en maison de retraite médicalisée et on lui demande de verser un dépôt de garantie. Comment son montant est-il fixé ?
Publié le 25/02/16Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance.
Publié le 18/02/16À partir du 31 octobre 2016, vous pourrez obtenir via Internet plusieurs informations concernant vos points de permis. Vous serez ainsi en mesure de toujours connaître le solde de vos points.
Publié le 10/02/16En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
