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Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Publié le 31/03/17Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.
Publié le 14/03/17Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...
Publié le 06/03/17De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).
Publié le 21/02/17Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
Publié le 14/02/17Ciclade est un service gratuit qui vous permet de rechercher des sommes déposées sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Publié le 01/02/17La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt en faveur des ménages à revenus modestes.
Publié le 23/01/17Jusqu’ici seuls les retards d’au moins 30 minutes dont la cause était imputable à la SNCF donnaient lieu à une compensation.
Publié le 16/12/16Pour pouvoir voter aux prochaines élections présidentielles et législatives, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Publié le 13/12/16La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé en octobre 2016 la création du compte personnel retraite accessible à tous sur le site www.info-retraite.fr.
Publié le 18/11/16En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
