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PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#TEMPS DE TRAVAIL ET SALAIRE

Où sont situés les commerces ouverts le dimanche ?

Plusieurs arrêtés ont délimité les zones touristiques internationales (ZTI) et les gares d’affluence exceptionnelle où les commerces de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche.

Publié le 08/03/16
#LE CONTRAT DE TRAVAIL

Maison de retraite médicalisée

Mon père doit entrer en maison de retraite médicalisée et on lui demande de verser un dépôt de garantie. Comment son montant est-il fixé ?

Publié le 25/02/16
#DÉFENSE ET PROTECTION DU SALARIÉ

Une nouvelle garantie contre les loyers impayés

Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance.

Publié le 18/02/16
#Dictionnaire

Connaître le solde de vos points de permis en quelques clics

À partir du 31 octobre 2016, vous pourrez obtenir via Internet plusieurs informations concernant vos points de permis. Vous serez ainsi en mesure de toujours connaître le solde de vos points.

Publié le 10/02/16
#LE CONTRAT DE TRAVAIL

Location de voitures pendant les vacances

J’ai loué une voiture lors d’un voyage. Le loueur m’a demandé les références de ma carte bancaire pour pouvoir me débiter en cas de problème avec le véhicule. En a-t-il le droit ?

Publié le 29/01/16
#LE CONTRAT DE TRAVAIL

Déchéance de nationalité qu’en est-il aujourd’hui ?

Il est prévu d’étendre la déchéance de nationalité dans le projet de loi constitutionnelle bientôt examiné par le Parlement. Mais actuellement, qui peut être déchu de la nationalité française ?

Publié le 29/01/16
#Dictionnaire

Gilet de sécurité obligatoire pour les motards

Depuis le 1er janvier 2016, les motards ont l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité (ou « gilet jaune »), mesure déjà applicable aux automobilistes.

Publié le 20/01/16
#DÉFENSE ET PROTECTION DU SALARIÉ

Pouvez-vous librement faire du feu dans votre cheminée ?

La réponse dépend du lieu où vous habitez.

Publié le 14/01/16
#LES RÉGIMES DE RETRAITE

À quand la déclaration obligatoire des revenus sur Internet ?

Jusqu’ici, vous pouviez librement choisir d’effectuer votre déclaration sur papier ou de la remplir en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Sachez que dès cette année, cette liberté n’est plus totale

Publié le 05/01/16
#Votre famille

L’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires : de nouvelles règles sont applicables dans les écoles, les collèges et les lycées.

Publié le 01/01/70

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