PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Votre logement

L'entretien d'une toiture végétale n'est pas une charge récupérable

Publié le 02/11/18

#location ; charges récupérables

#Votre famille

Le curateur d'une personne majeure peut recevoir un legs de sa part

Publié le 31/10/18

#curateur ; legs

#Votre argent

Une carte des baisses de taxe d'habitation en ligne

Publié le 30/10/18

#taxe d'habitation

#Votre vie quotidienne

Lutte contre l'insécurité routière financée par les amendes de radars

Publié le 29/10/18

#amendes ; radars

#Vos droits de citoyen

Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne

Publié le 26/10/18

#casier judiciaire

#Votre vie quotidienne

Service universel téléphonique : Orange doit respecter ses obligations

Publié le 25/10/18

#Service universel téléphonique

#Votre argent

Taxe d'habitation : consultez le fichier des taux votés par les communes

Publié le 24/10/18

#taxe d'habitation

#Votre vie quotidienne

Les grandes lignes du Plan transports

Publié le 23/10/18

#automobile ; transports en commun

#Votre logement

Indivision : pas d'indemnité d'occupation due par l'ex-concubin

Publié le 19/10/18

#indivision ; indemnité d'occupation

#Votre logement

Copropriétés : du nouveau concernant les colonnes montantes d’électricité

Publié le 17/10/18

#copropriété ; travaux