PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Votre famille

Indépendantes : un congé de maternité plus long

Publié le 11/06/19

#congé de maternité ; travailleurs indépendants

#Vos droits de citoyen

Le maire peut décider d'abattre un arbre sur une propriété privée

Publié le 11/06/19

#pouvoirs du maire

#Votre logement

Pénalités pour le syndic qui ne transmet pas les pièces demandées

Publié le 05/06/19

#copropriété ; syndic

#Votre logement

Encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019

Publié le 04/06/19

#loyer ; encadrement

#Votre vie quotidienne

Baisse de la mortalité routière en avril 2019

Publié le 03/06/19

#accidents de la route

#Votre logement

Les compteurs individuels doivent aussi mesurer l'usage de la climatisation

Publié le 29/05/19

#copropriété ; compteurs individuels

#Votre logement

Copropriété : on peut porter plainte pour des travaux illégaux

Publié le 28/05/19

#travaux ; parties communes

#Votre famille

Un mandat de protection future peut être révoqué

Publié le 27/05/19

#mandat de protection future

#Votre vie quotidienne

Pas d’invalidation des PV pour dépassement des 80 km/h

Publié le 24/05/19

#limitation de vitesse ; infraction

#Votre logement

Problèmes de voisinage et vente d'un logement

Publié le 23/05/19

#troubles de voisinage ; vente immobilière