PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Vos droits de citoyen

Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne

Publié le 26/10/18

#casier judiciaire

#Votre vie quotidienne

Service universel téléphonique : Orange doit respecter ses obligations

Publié le 25/10/18

#Service universel téléphonique

#Votre argent

Taxe d'habitation : consultez le fichier des taux votés par les communes

Publié le 24/10/18

#taxe d'habitation

#Votre vie quotidienne

Les grandes lignes du Plan transports

Publié le 23/10/18

#automobile ; transports en commun

#Votre logement

Indivision : pas d'indemnité d'occupation due par l'ex-concubin

Publié le 19/10/18

#indivision ; indemnité d'occupation

#Votre logement

Copropriétés : du nouveau concernant les colonnes montantes d’électricité

Publié le 17/10/18

#copropriété ; travaux

#Votre argent

Hausse moyenne de 11,71 % de la taxe foncière en 5 ans

Publié le 16/10/18

#taxe foncière

#Votre vie professionnelle

Prime d'activité : le salarié doit être présent

Publié le 15/10/18

#prime d'activité ; discrimation

#Votre logement

Le syndic doit engager les travaux urgents

Publié le 12/10/18

#copropriété ; syndic ; travaux

#Votre famille

Assurance vie et parts d'héritage

Publié le 11/10/18

#assurance vie ; héritage ; testament