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PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Votre vie quotidienne

Achat sur Internet : pas de rétractation avant la livraison

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le consommateur doit attendre la livraison du bien qu’il a commandé sur Internet pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Publié le 09/05/16
#Dictionnaire

Victimes d’actes de terrorisme : une meilleure prise en charge

Les personnes blessées par un acte de terrorisme ou les personnes présentes sur les lieux et qui présentent un dommage physique ou psychique (personnes dites « impliquées ») sont exonérées...

Publié le 03/05/16
#Vos droits de citoyen

Démarchage téléphonique : comment s'y opposer ?

Depuis juin 2016, les personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations ou de prospections commerciales par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition Bloctel.

Publié le 01/05/16
#Vos droits de citoyen

Indemnités de congés payés suite à un licenciement

J’ai entendu dire que même en cas de licenciement pour faute lourde, un salarié pouvait maintenant toucher l’indemnité compensatrice de congés payés. Est-ce vrai ?

Publié le 28/04/16
#Dictionnaire

L’habilitation familiale : une nouvelle mesure de protection

L’habilitation familiale est une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2016.

Publié le 25/04/16
#Votre logement

État les lieux : la vétusté doit être prise en compte

La loi encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Publié le 20/04/16
#Dictionnaire

Réparation automobile : le recyclage des pièces détachées

Les garagistes doivent permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces d’occasion à la place de pièces neuves (pour certaines catégories de pièces de rechange...).

Publié le 12/04/16
#Vos droits de citoyen

Employé à domicile : nouveau contrat/nouveau salaire

Les salariés à domicile embauchés depuis le 1er avril 2016 bénéficient d’une nouvelle classification des métiers et d’une nouvelle grille des rémunérations.

Publié le 06/04/16
#Votre famille

Est-il vrai que l’on risque une amende si on abandonne des déchets dans la rue ?

Est-il vrai que l’on risque une amende si on abandonne des déchets dans la rue ?

Publié le 29/03/16
#Votre vie professionnelle

Dans quels lieux est-il interdit de vapoter ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter dans certains lieux publics.

Publié le 23/03/16

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