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PRAT.FR | Vos droits en action

NOS ACTUALITÉS

#Votre logement

Annonces immobilières : une meilleure information de la clientèle

Tout professionnel qui intervient dans une transaction immobilière est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.

Publié le 13/06/17
#Votre vie quotidienne

Permis de conduire : une formation plus courte

Les candidats au permis de conduire de catégorie B peuvent dorénavant être formés sur une voiture avec boîte automatique.

Publié le 02/06/17
#Votre vie quotidienne

Un site pour connaître la qualité des hôpitaux

Le site www.scopesante.fr vous informe sur le niveau de qualité de tous les établissements de santé de France.

Publié le 22/05/17
#Votre vie professionnelle

Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour toucher le chômage.

Publié le 09/05/17
#Votre logement

Location en meublé : on peut être exonéré d’impôt

Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).

Publié le 24/04/17
#Vos droits de citoyen

Un nouveau fichier regroupant les données personnelles des Français

Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Publié le 31/03/17
#Votre famille

Directives anticipées : pour décider de sa fin de vie

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.

Publié le 14/03/17
#Votre argent

Succession : la réduction pour famille nombreuse est supprimée

Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...

Publié le 06/03/17
#Votre vie quotidienne

Les infractions routières constatées par radar et vidéo-verbalisation se multiplient

De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).

Publié le 21/02/17
#Votre famille

Le nouveau divorce sans juge

Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Publié le 14/02/17

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