Location renouvelée : pas de DPE obligatoire

Publié le 17/05/23

L’obligation d’annexer au contrat de location un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans est obligatoire depuis 2007 mais uniquement lors de la signature du bail.

Cette obligation ne concernant pas les reconductions tacites de bail, la succession des reconductions peut donc amener à ce que des locations aient un DPE de plus de 10 ans. Et même qu’un DPE n’ait jamais été fait si le bail a été signé avant 2007…

Pour éviter cette situation, une députée a demandé au ministre de la Transition écologique s'il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d'un DPE.

Dans une réponse ministérielle du 28 mars 2023, le ministre a répondu que si le propriétaire n'a pas d'obligation de fournir un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail, « ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».

Mots clés :