• Accueil
• Actualités
• Pas d'augmentation des tarifs réglementés des notaires jusqu'au 29 février 2020

Pas d'augmentation des tarifs réglementés des notaires jusqu'au 29 février 2020

Les tarifs réglementés des notaires (émoluments) ont été fixés et resteront stables du 1^er mars 2018 au 29 février 2020, indique l'arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 27 février 2018.

Ils s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, donation, contrat de mariage, déclaration de succession…), et peuvent être fixes ou proportionnels.

Mots clés :

• #frais de notaire

PARTAGER SUR