Rémunération du gardien et charges récupérables

Publié le 23/03/18

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables sur les locataires à concurrence de 40 % de leur montant, lorsqu'il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes, rappelle la Cour de cassation.

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les locataires d’une société HLM avaient saisi le tribunal pour demander le remboursement de charges locatives qu’ils estimaient avoir indûment payées au titre de la rémunération du concierge. Le tribunal avait ordonné la restitution des sommes versées au motif que, pour que la rémunération du gardien soit récupérable, les deux tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des déchets doivent être effectuées de manière cumulative et à l’exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers ; or, en l’espèce, l’entretien des parties communes intérieures était effectué par un prestataire extérieur.

La Cour de cassation censure la décision : le tribunal aurait dû rechercher si le concierge n’effectuait pas seul la tâche d’élimination des déchets.

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