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L'employeur n'a pas accès aux informations diffusées sur le compte privé d'un réseau social

Pour justifier le licenciement disciplinaire d'une salariée, l'employeur ne peut pas utiliser des informations diffusées sur le compte privé de l'intéressée, ouvert sur un réseau social (Facebook), dont il n'a pas l'autorisation d'accès.


En l'occurrence, l'employeur produisait des informations obtenues via le téléphone professionnel d'un autre salarié de l'entreprise qui, lui, était autorisé à accéder au profil privé de sa collègue licenciée.


En procédant ainsi, l'employeur porte atteinte « de façon déloyale et disproportionnée » à la vie privée de la salariée. Celle-ci est donc fondée à réclamer des dommages et intérêts.

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