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Une seule contravention par infraction routière

Le fait de laisser sa voiture plusieurs jours sur un emplacement interdit au stationnement ne constitue qu'une seule et même infraction routière.

Le propriétaire du véhicule est donc fondé à contester quatre des cinq avis de contraventions qu'il a reçus pour la même infraction de stationnement interdit.

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule contravention.

Mots clés :

• #contravention

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