Devoir d'information et de conseil : quand le notaire engage sa responsabilité

Publié le 08/03/18

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.

La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d'investigation », s'informer de l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation, et en faire part à l'acquéreur.

La cour d'appel de Bastia a eu tort d'estimer que c'était à l'acheteur de s'informer lui-même, le notaire ayant seulement l'obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme (qui ne mentionnait pas ce risque).

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