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Devoir d'information et de conseil : quand le notaire engage sa responsabilité

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.

La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d'investigation », s'informer de l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation, et en faire part à l'acquéreur.

La cour d'appel de Bastia a eu tort d'estimer que c'était à l'acheteur de s'informer lui-même, le notaire ayant seulement l'obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme (qui ne mentionnait pas ce risque).
     

Mots clés :

• #notaire ; vente

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