Les victimes de violences sexuelles mieux protégées

Publié le 27/08/18

La loi Schiappa n° 2018-703 du 3 août 2018 vise à améliorer la prévention des violences et l’accompagnement des victimes, et à renforcer les sanctions contre les agresseurs. Les principales dispositions adoptées sont les suivantes :

- l’allongement du délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs (auparavant, il était de 20 ans) : ce délai commence à courir à partir de la majorité de la victime (18 ans), ce qui permet à celle-ci de porter plainte jusqu’à ses 48 ans ;

- le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur (sans toutefois instaurer une présomption de non-consentement, réclamée par les associations de protection des mineurs) ;

- la création d’infractions pour verbaliser le harcèlement de rue, ainsi que certaines formes spécifiques d’agressions : « raids numériques » sur les réseaux sociaux, « drogue du viol », voyeurisme.