Le contribuable a droit à l'erreur

Publié le 28/08/18

Parmi les textes de loi importants pour les particuliers promulgués cet été, figure la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « sur le droit à l’erreur ».

L’objectif de cette loi (« pour un État au service d’une société de confiance ») est de créer un droit à régularisation en cas d’erreur, une tolérance bien appréciable dans le domaine fiscal notamment (mais la loi ne se borne pas qu’à la fiscalité).

Désormais, le contribuable (comme toutes les catégories d’administrés) peut éviter une sanction de l’administration (sauf mauvaise foi ou fraude) après avoir méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou commis une erreur déclarative, s’il régularise sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire. L’article 5 de la loi prévoit que le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée (en dehors d’un contrôle) d’une erreur de déclaration, accompagnée du paiement des impositions dues avant la date limite de paiement. Autre nouveauté (article 9) : la régularisation spontanée en cours de contrôle fiscal devient aussi applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

À noter : les contribuables résidant dans des zones sans Internet bénéficient d'une dispense de l’obligation de télé-déclarer leurs revenus et de télé-payer certains impôts.

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