Reconnaissance du droit de visite des grands-parents

Publié le 29/07/19

Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse. Il s’agit d’un droit de visite « médiatisé », c’est-à-dire qui s’applique dans un espace de rencontre (et non au domicile de la grand-mère).

Saisie d’un pourvoi par les parents des enfants, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, qui a relevé :
- que la grand-mère a instauré un lien avec ses petites-filles par des attentions régulières, de sorte que sa place se trouve définie auprès des enfants ;
- qu’elle a toujours pris soin de préserver l’unité de la fratrie et que son attitude témoigne de la permanence de son engagement, malgré des difficultés matérielles ;
- et qu’il est de l’intérêt des enfants mineures de bénéficier de relations avec leur grand-mère : le droit de visite (sans hébergement) devant s’exercer, à défaut d’accord amiable, une journée par mois au point de rencontre d’une association et en présence d’accueillants (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-12389).

Mots clés :