PEA et PEA PME-ETI : nouvelles conditions d’ouverture

Publié le 26/08/19

Depuis le 24 mai 2019, il est possible pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal du contribuable de détenir un PEA classique limité à 20 000 € depuis l’ouverture du plan (Code monétaire et financier, art. L. 221-30 et D. 221-109).

Par ailleurs, toujours depuis le 24 mai 2019, le plafond des versements en numéraire sur le PEA PME-ETI est porté à 225 000 €. Toutefois, lorsque le souscripteur d’un PEA PME-ETI est également titulaire d’un PEA classique, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur les deux plans ne peut excéder la limite de 225 000 € (Code monétaire et financier, art. L. 221-32-1 et D. 221-113-1).

En cas de franchissement, ou du seuil de 20 000 €, ou du seuil de 225 000 €, le plan est clos et le titulaire est passible d’une amende fiscale égale à 2% du montant des versements surnuméraires (Code monétaire et financier, Art. D. 221-113-3).

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