Une pension alimentaire doit être payée

Publié le 15/04/22

Même en cas de difficultés financières, un parent doit payer la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales pour l’entretien et l’éducation de ses enfants, à moins d’apporter la preuve qu’il est dans une impossibilité absolue de régler cette somme.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal puis l’arrêt de la cour d’appel qui déclarait un père coupable du délit d’abandon de famille en récidive pour n’avoir pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois et le condamnait à de la prison ferme (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2022).

Pour éviter ce type de situation, la CAF (ou la MSA) peut maintenant collecter la pension alimentaire tous les mois auprès de l’ex-conjoint et la verser au parent créancier.

Pour en savoir plus, on peut consulter le site du service public des pensions alimentaires.

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