Loi de finances rectificative : quelles mesures pour les particuliers?

Publié le 20/09/22

Voici les principales mesures fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2022 qui concernent les particuliers :

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : la redevance télé est supprimée dès 2022. Cette suppression étant rétroactive, les contribuables mensualisés pour le paiement de la contribution seront remboursés des sommes déjà payées en 2022.

Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires : le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu est porté de 5000€ à 7500€ pour les heures supplémentaires réalisées depuis le 1/1/2022.

Déblocage exceptionnel anticipé de la participation et de l’intéressement : les salariés peuvent demander jusqu’au 31/12/2022 le déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation (10000€ au maximum) qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1/1/2022. Ces sommes, qui doivent servir à financer l’achat de biens ou la fourniture de services, sont exonérées d’impôt.

Exonération du rachat des jours de repos ou de RTT : sur demande et avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent transformer en salaire leurs jours de repos ou de RTT acquis du 1/1/2022 au 31/12/2025. Les rémunérations versées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500€ par an.

Amélioration de la prise en charge de frais de transport des salariés :
- le plafond d’exonération de la prime transport est porté de 200€ à 400€ pour les frais de carburant et de 500€ à 700€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
- la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport,
- la prise en charge facultative par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics (remboursement au-delà des 50% obligatoires) est exonérée dans la limite de 25% supplémentaires (soit une exonération possible à hauteur de 75% du coût de l’abonnement),
- le plafond d’exonération du forfait mobilité durable est relevé de 500€ à 700€ (800€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics).

Mots clés :