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PRAT.FR | Vos droits en action

Fin du démarchage téléphonique commençant par 06 ou 07!

Publié le 20/09/22


À partir du 1/1/2023, les plateformes de démarchage commercial n’auront plus le droit d’utiliser des numéros de téléphone débutant par 06 ou 07, que tout le monde associe à des numéros de portables. Il s’agit d’une décision du 1/9/2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui vise à réserver ces numéros aux communications entre particuliers.


De la même manière, les appels de nature commerciale ne pourront plus commencer par les numéros géographiques dont les préfixes vont de 01 à 05 (sauf cas particuliers).


Dès le 1/1/2023, seuls les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 devront être utilisés par les plateformes de démarchage commercial.


Le fait de pouvoir clairement identifier les démarcheurs téléphoniques devrait permettre de protéger les citoyens contre les abus, voire les fraudes, qui se sont multipliés ces dernières années.


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