Divorce et protection du logement familial

Publié le 12/09/19

Quel que soit leur régime matrimonial, les couples mariés bénéficient d’une protection juridique du logement familial, que celui-ci soit la propriété commune des deux époux ou appartienne en propre à l’un d’entre eux seulement : les époux ne peuvent pas disposer l’un sans l’autre des droits assurant ce logement (notamment vendre ce logement). Concrètement, leur signature à tous les deux est obligatoire.

Mais qu’en est-il lorsqu’un époux a fait donation d’un logement qui lui appartient à ses enfants d’une première union, en s’en réservant l’usufruit, et qu’il décède ensuite pendant la procédure de divorce, alors que l’épouse habite toujours dans les lieux ? Cette épouse, qui n’a pas donné son accord à la donation du logement, peut-elle après coup (une fois son mari décédé) contester celle-ci pour la faire annuler et rester ainsi dans les lieux ?

La réponse de la Cour de cassation est négative : la protection légale invoquée par l’épouse (celle de l’article 215 alinéa 3 du code civil) ne dure qu’autant que dure le mariage. Le mari étant décédé, le mariage se transforme donc en veuvage et il n’y a plus de protection pour l’épouse (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 22/5/2019, n° 18-16666). Solution rude, qui n’aurait pu être évitée que si la réversion de l’usufruit au conjoint survivant avait été prévue dans la donation (c’est en général ce qui se fait).

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