Annulation d'une vente immobilière pour vice du consentement

Publié le 20/09/19

Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité de son bien, s’était empressé de le mettre en vente. À l’acquéreur intéressé, il avait volontairement choisi de taire l’information, laissant son agent immobilier présenter la propriété comme un havre de paix, offrant de surcroît une vue imprenable. Le retour à la réalité fut brutal pour l’acquéreur, car la route en question, à moins de 300 mètres du mas, charriait des milliers de véhicules par an, dont de nombreux poids lourds.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Montpellier (en rejetant le pourvoi exercé par le vendeur) d’avoir annulé la vente et condamné le vendeur à des dommages et intérêts. En effet, le vice du consentement (réticence dolosive) était avéré, et l’acquéreur n’aurait pas procédé à cet achat s’il avait connu la réalité (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-18299).

Pour mémoire, depuis l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, la réticence dolosive est définie comme la dissimulation intentionnelle, par l’un des contractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

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