Les mesures phares des lois de finances

Publié le 14/02/23

En décembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2022 du 1/12/2022 et la loi de finances pour 2023 du 30/12/2022 ont été votées par le Parlement. Elles comprennent de nombreuses mesures concernant les particuliers qui peuvent impacter le montant des impôts à acquitter en 2023.

Avantages fiscaux
- Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants est porté de 2300€ à 3500€ (soit un avantage fiscal maximal de 1750€ par enfant au lieu de 1150€).
- Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu'au 31/12/2025.
- Le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ (aide à la rénovation énergétique des logements) est prolongé pour les propriétaires bailleurs.
- Le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global est porté de 10700€ à 21400€ en cas de travaux de rénovation énergétique pour les dépenses payées du 1/1/2023 au 31/12/2025.

Salaires
- Le plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires est porté de 5000€ à 7500€.
- Les rémunérations perçues par les salariés au titre du rachat par l’employeur des jours de repos ou de RTT acquis entre le 1/1/2022 et le 31/12/2025 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7500€.
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est transformée en «prime de partage de la valeur». Les primes versées entre le 1/7/2022 et le 31/12/2023 aux salariés dont la rémunération au cours de 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC annuel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 3000€ par an.

Impôts locaux et autres taxes
- La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires. Dès 2024, le nombre de communes pouvant appliquer la majoration de la taxe sur les résidences secondaires augmentera.
- L’exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou invalides est assouplie : la condition de cohabitation est supprimée.
- Le malus automobile s’applique en 2023 aux véhicules rejetant plus de 122 g de CO2/km (au lieu de 127 g/km en 2022).
- La taxe d’aménagement sur les piscines est augmentée de 25%. À partir de 2024, la valeur forfaitaire des piscines sera également actualisée en fonction de l’indice du coût de la construction.