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La trêve hivernale à nouveau reportée

En principe, chaque année, les expulsions locatives ne peuvent avoir lieu qu'entre le 1^er novembre et le 31 mars (en dehors du cas des squatters). C'est ce qu'on appelle la «trêve hivernale».

Cette année, comme en 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, la fin de la trêve hivernale interviendra le 31 mai et les procédures d'expulsion ne pourront reprendre qu'à partir du 1^er juin 2021.

Le gouvernement a annoncé que les bailleurs concernés par cette prolongation, qu’ils soient publics ou privés, seraient systématiquement indemnisés.

À signaler : la période d’interdiction des coupures d’énergie est également prolongée jusqu’au 10 juin 2021 pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Mots clés :

• #expulsion ; trêve hivernale

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