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Nouveau syndic et mise en concurrence

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, le conseil syndical doit mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.

Toutefois, cet article précise que le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Par ailleurs, le non-respect de la formalité de mise en concurrence ne rend pas nulle la décision de désignation du syndic (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 3/6/2021, n° 20-13269).

Mots clés :

• #copropriété ; syndic

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