Démolition d’une construction illégale par la commune

Publié le 13/06/19

La démolition d’une construction édifiée sans permis de construire ni autorisation peut être demandée en justice par la commune, rappelle la Cour de cassation (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 16 mai 2019, n° 17-31757). La haute juridiction précise que la commune n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice personnel et direct subi par elle.

Les propriétaires (via une SCI) d’une parcelle de terrain réservée aux activités agricoles y avaient construit sans aucun permis de construire ni autorisation préalables une maison d’habitation avec piscine, des boxes pour chevaux, un cabanon, auxquels ils avaient ajouté un mobil home. La commune où se trouvait le terrain avait agi en justice pour demander la démolition de toutes ces constructions illégales, et obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Chambéry.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : contrairement à ce qui était soutenu devant la haute juridiction, il n’est pas nécessaire pour la commune de prouver qu’elle subit, du fait des constructions, un préjudice personnel et direct.

La demande en démolition était donc recevable dès lors que les ouvrages avaient été construits de manière irrégulière, dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole.

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