Télétravail et titres-restaurant

Publié le 06/11/25

En vertu de l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

Selon l'article L.3262-1 du même code, le titre-restaurant est un titre de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté dans un magasin d'alimentation.

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (Code du travail, R.3262-7).

En conséquence, la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail (Cour de cassation, Chambre sociale, 8/10/2025, n°24-12373).

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