Le scandale du "dieselgate" jugé

Publié le 27/11/25

Un consommateur, averti par Volkswagen en 2016 que sa voiture diesel était équipée d’un logiciel minorant les mesures d’émissions polluantes, assigne le constructeur en justice au mois de décembre de la même année pour faire annuler la vente.

La Cour de cassation reconnaît que «l’implantation d’un logiciel destiné à tromper les mesures d’émission d’oxydes d’azote est prohibée et constitue un défaut de conformité». Ce manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme est-il suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat?

Les juges ont considéré qu’au regard des principes établis par la Charte de l’environnement, le fait de livrer un véhicule dont le moteur est équipé d’un dispositif faussant les mesures de gaz polluants constitue un manquement grave du vendeur qui justifie l’annulation de la vente (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 24/9/2025, n°23-23869).

Pour en savoir plus, on consulter le communiqué sur le site de la Cour de cassation.

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