Nouvelle réglementation des découverts bancaires

Publié le 13/11/25

La directive 2023/2225 du 18/10/2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2025-880 du 3/9/2025 qui s’appliquera à compter du 20/11/2026.

Aujourd’hui, pour bénéficier d’un découvert de la part de sa banque, il faut en faire la demande au moment de l’ouverture du compte ou lorsqu’on en a besoin. En dessous de 200€ de découvert pour une durée inférieure à 1 mois, la banque peut l’accorder sans analyse de solvabilité, c’est-à-dire sans vérifier que l’emprunteur est en capacité de rembourser.

Ce qui va changer, c’est qu’à partir du 20/11/2026 les découverts de moins de 200€ et de moins d’1 mois devront faire l’objet d’une analyse de solvabilité de la part de la banque. Cela risque d’engendrer un plus grand nombre de refus de découvert pour les ménages les plus modestes.

Toutefois, les découverts déjà accordés avant le 20/11/2026 ne seront pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Par ailleurs, si un découvert est autorisé à compter de cette date, le client n’aura pas besoin de renouveler sa demande d’autorisation à chaque utilisation.

Pour en savoir plus, on peut consulter l'article de la Fédération bancaire française.

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