Mérule et réparation du préjudice

Publié le 21/10/25

Le diagnostic relatif à la présence de champignons «lignivores» – le plus répandu étant la mérule – ne fait partie des diagnostics obligatoires.
En revanche, en cas de vente d’une maison située dans une zone contaminée par les termites, un dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente comprenant, notamment, un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Dans une affaire récente, les acquéreurs d’une maison dont le diagnostic concluait à l’absence de termites, se plaignent après l’achat de la présence de champignons dans la charpente. Après expertise, ils assignent l'assureur en réparation de leur préjudice.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui tranche : «l’information, à l'occasion du diagnostic termites, relative à la découverte d'autres agents de dégradation du bois ayant pour finalité d'alerter l'acquéreur et de lui permettre de faire dresser un état parasitaire plus complet, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces autres agents ne s'analysent qu'en une perte de chance».

Les acquéreurs ont donc droit à une réparation à hauteur de 20% de leur préjudice global, correspondant à leur perte de chance d'avoir pu engager les travaux de réfection plus tôt afin de limiter la dégradation des parties infestées dès l'achat du bien (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 25/9/2025, n°23-21683).

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