Droit au report de congés payés pour maladie

Publié le 23/09/25

Pendant très longtemps, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas à un salarié tombé malade pendant ses congés payés de reporter ultérieurement les jours de congé dont il n’avait pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Cette solution était contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour qui le report était possible, la finalité des congés payés n’étant pas la même que celle d’un congé maladie. La France a été mise en demeure de respecter le droit communautaire en la matière. Et c’est ce que vient de faire la Cour de cassation.

Dorénavant, le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congés payés annuels a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, 10/9/2025, n°23-22732).

Seule condition pour bénéficier de ce droit: le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur.

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