Succession: gratuité ou plafonnement des frais bancaires

Publié le 23/09/25

Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu. À compter du 13/11/2025, les banques ne pourront plus prélever de frais pour clôturer les comptes de leurs clients décédés dans trois cas:
- quand le solde des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5910€ (montant revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation),
- lorsque la succession n’est pas complexe et que les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux,
- et quand le défunt est mineur .

Dans les autres cas, les opérations liées à la succession peuvent donner lieu au prélèvement de frais bancaires mais ces frais seront plafonnés à:
- 1% du montant total des sommes détenues par le défunt,
- avec, dans tous les cas, un maximum de 850€ (montant revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac) (Code monétaire et financier, Art. L. 312-1-4-1 et D. 312-1-3).

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