Communauté et dette personnelle

Publié le 24/09/25

Dans une affaire récente, l’épouse d’un administrateur judiciaire qui a détourné des fonds dans le cadre de son activité professionnelle se voit condamnée en première instance à titre personnel au paiement de la dette de son mari. Après un arrêt de la cour d’appel qui rejette la condamnation de l’épouse, le créancier se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction rappelle qu’aux termes de l'article 1413 du Code civil, «le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs […]».

Le créancier peut donc se rembourser sur les biens communs du couple marié sous le régime de la communauté et sur les biens propres du mari. Mais l’épouse ne peut pas être condamnée à titre personnel, c’est-à-dire que ses biens propres et ses revenus ne peuvent pas être saisis par le créancier (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 21/5/2025, n° 23-21684).

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