Qui paie l'état des lieux?

Publié le 19/06/23

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, il doit l’être par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice) et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Mais attention : si l’une des parties est d’accord pour faire un état des lieux à l’amiable et que l’autre refuse et impose l’intervention d’un commissaire de justice, c’est cette dernière qui devra en supporter entièrement les frais.

C’est ce qui a été jugé dans un arrêt récent où un propriétaire avait attendu le départ du locataire pour faire établir l'état de lieux, alors que celui-ci l'avait sollicité dans les temps pour l'établir à l'amiable (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 15 février 2023).