Vendeurs: attention au DPE erroné

Publié le 18/06/25

Après l’achat de leur maison, un couple constate que la consommation électrique réelle ne correspond pas à la catégorie B indiquée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon une expertise qu’ils font réaliser, la maison est en réalité classée D, limite E.

Ils saisissent la justice à la fois contre les vendeurs et contre le diagnostiqueur.

La cour d’appel de Paris leur donne raison:
- contre les vendeurs qui n’ont pas délivré un bien conforme à ce qui était annoncé lors de la vente, conformément à l’article 1603 du Code civil, alors que le vendeur, électricien de profession, avait installé un second compteur non déclaré auprès du gestionnaire du réseau électrique,
- et contre le diagnostiqueur qui s’est contenté de factures anormalement basses remises par les vendeurs pour établir le DPE alors qu’en tant que professionnel, il aurait dû savoir que ces factures ne correspondaient pas à une consommation électrique normale.

Ainsi, les vendeurs ont été condamnés à verser près de 20000€ aux acheteurs au titre du préjudice résultant de la surconsommation électrique. De son côté, l’assurance du diagnostiqueur a dû leur verser la somme de 36000€ «en réparation de leur préjudice de perte de chance». En effet, si les acheteurs avaient connu la véritable catégorie du DPE de la maison, ils auraient négocié son prix à la baisse (Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, n° 22/19288).

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