Retard de paiement de l’impôt et force majeure

Publié le 18/06/25

L'article 1730 du Code général des impôts prévoit que «donne lieu à l'application d'une majoration de 10% tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière».

Toutefois, dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que le contribuable pouvait faire valoir, pour demander la décharge du paiement de la majoration de 10%, que le retard de paiement était imputable à un cas de force majeure (Conseil d’État, 7/5/2025, n°495329).

Bon à savoir : la force majeure implique trois conditions : des circonstances extérieures qui échappent au contrôle de la personne, le caractère imprévisible et l’irrésistibilité.

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