Propriétaire : attention au départ d’un colocataire

Publié le 16/06/21

La prudence s’impose en la matière. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé si un nouveau colocataire le remplace. À défaut, la solidarité s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Il en résulte qu’il n’y a plus de solidarité pour les dettes nées à compter de cette date.

Dans cette affaire, une colocataire qui vit en concubinage donne congé au bailleur le 29 avril 2015. Son concubin quitte à son tour le logement, après un état des lieux de sortie, le 4 janvier 2016.

Ayant constaté des dégradations, le bailleur assigne les deux colocataires au titre des réparations locatives.

Alors que la cour d’appel a donné raison au propriétaire et condamné l’ancienne colocataire à payer sa part du montant de la dette locative, la Cour de cassation casse cet arrêt. Pour elle, la colocataire n’est pas tenue au paiement de la remise en état des lieux, son obligation de solidarité ayant expiré 6 mois après son congé (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 8 avril 2021).

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