Petits litiges et tentative de résolution amiable

Publié le 16/10/23

Depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de tenter de résoudre à l’amiable certaines catégories de litiges avant de pouvoir saisir la justice (Code de procédure civile, Art. 750-1). Faute de quoi, la demande sera jugée irrecevable.

Pour quels litiges?

Il s’agit essentiellement des conflits relatifs :
- à une demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5000€ (reconnaissance de dette par exemple),
- à un trouble anormal de voisinage,
- au bornage, à la distance des plantations, l'élagage des arbres ou des haies et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.

Quelle procédure amiable?

Les parties peuvent choisir parmi les démarches amiables suivantes :
- une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
- une tentative de médiation,
- ou une tentative de procédure participative.

Important : la démarche amiable n’est pas toujours obligatoire. C’est le cas, par exemple, en cas d’urgence manifeste, si les circonstances la rendent impossible ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice retarde la première réunion de conciliation au-delà d'un délai de 3 mois à compter de la saisine d'un conciliateur.

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