Le démarchage téléphonique mieux encadré

Publié le 10/11/22

Le décret du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs pourront être sollicités par téléphone à des fins commerciales à partir du 1^ermars 2023.

Les nouvelles règles

Le démarchage téléphonique sera autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. En revanche, il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra plus être démarché plus de quatre fois par mois par le même professionnel.

Enfin, lorsque le particulier refusera ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le recontacter avant l'expiration d'une période de 60 jours.

Les sanctions prévues

La violation de ces règles sera sanctionnée par une amende :

- de 75000€ pour une personne physique,

- et de 375000€ pour une personne morale.

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