Une aide au départ en colonie de vacances
Publié le 23/04/24
La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition des meublés de tourisme non classés. Pour ces locations, elle a abaissé la limite d’application du régime micro-BIC de 77700€ à 15000€ ainsi que le taux de l’abattement forfaitaire représentatif des charges de 50% à 30%.
Ces nouvelles règles d’imposition sont en principe applicables dès l’imposition des revenus de 2023.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’administration fiscale admet que, pour l’imposition des revenus de 2023, la location d’un meublé de tourisme non classé reste imposée selon les modalités en vigueur avant la loi de finances pour 2024 et peut donc bénéficier:
- du seuil du régime micro-BIC fixé à 77700€,
- en cas d’application de ce régime, de l’abattement forfaitaire pour frais de 50% (actualité BOFIP du 14/2/2024).
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