Le constat d’apaisement sonore

Publié le 09/11/21

C’est la Chambre nationale des commissaires de justice qui a élaboré le constat d’apaisement sonore dont le but est de régler les litiges liés aux nuisances sonores à l’amiable ou, si nécessaire, devant les tribunaux.

Ce constat est réalisé par un huissier de justice qui applique une méthodologie et des règles rigoureuses de qualification du bruit selon des critères objectifs. Cela peut permettre de désamorcer un litige et de le régler à l’amiable.

Mais s'il faut aller plus loin, le constat d’apaisement sonore pourra servir de preuve devant la justice.

L’huissier en charge du dossier accompagne la victime du bruit dans toutes ses démarches.

Pour en savoir plus et trouver un huissier proche de chez soi, il suffit de se connecter sur le site legalpreuve.fr.