Exonération temporaire des dons d’argent

Publié le 13/02/25

La loi de finances pour 2025 prévoit que les dons d’argent consentis jusqu’au 31/12/2026 aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, aux neveux et nièces, peuvent être exonérés de droits de donation dans la double limite de:
- 100000€ par donateur à un même donataire,
- et de 300000€ par donataire.

Pour bénéficier de l’exonération, ces sommes doivent être affectées dans les 6 mois:
– à l’acquisition par le donataire d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement destiné à devenir sa résidence principale,
– ou à l’acquisition par le donataire d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement destiné à être loué à titre de résidence principale,
– ou encore à la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (financement de travaux éligibles à MaPrimeRénov’).

En cas d’affectation du don à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le donataire ou son locataire pendant une durée minimale de 5 ans.

Attention : en cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

En cas d’affectation du don à la rénovation énergétique, le donataire doit être propriétaire du logement dans lequel les travaux sont réalisés. Ce logement doit rester sa résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

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