Congés payés et maladie

Publié le 15/07/25

À ce jour, la législation française ne s’est pas encore alignée sur le droit européen en matière de maladie survenant pendant les congés payés du salarié. Les règles de l'Union européenne prévoient que dans ce cas, le salarié peut reporter les jours de congé qui ont coïncidé avec un arrêt maladie.

En France, la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 a longtemps prévalu : le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.

Les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation sont venus contredire cette jurisprudence et ont écarté le droit du travail français au profit du droit européen. Mais le législateur n’a toujours entériné cette solution.

C’est pourquoi la Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer à la règle fixée par l’Union européenne. Sans mise en conformité de la France, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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